63(1)Si, selon ce que le contrat de vente prévoit, la propriété des objets a été transférée à l’acheteur qui, à tort, néglige ou refuse de payer les objets selon les clauses du contrat, le vendeur peut intenter à l’encontre de l’acheteur une action en paiement du prix des objets.

63(2)Si, selon ce que le contrat de vente prévoit, le prix est payable à date certaine sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la délivrance et que l’acheteur néglige ou refuse, à tort, de payer le prix, le vendeur peut intenter une action en paiement du prix bien que la propriété des objets n’ait pas été transférée, et que les objets n’aient pas été affectés au contrat.